Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?Direction de l'information légale et administrativeAssociations, fondations et fonds de dotationLa réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Question-réponsetext/xmlF2907https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610543, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610679, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025883370FrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationRessources financières d'une associationDans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueSelon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître. AssociationUne association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétésElle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilanElle émet des obligationsSes ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeantsElle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiquesElle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de constructionC'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logementC'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.À savoirMême si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils. OrganismeUn commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseursFédération sportiveCentre de formation des apprentisCertaines sociétés de courses de chevauxUnion et fédération de professionnels de santéGroupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-socialeOrganisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilanOrganisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continueCaisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridiqueSyndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaireInstitution de prévoyance. FondationUne fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :Fondation reconnue d'utilité publiqueFondation d'entrepriseFonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.Ressources financières d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeLoi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatArticles 4-1, 18 et 19-9Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140Article 140Code du commerce : article L612-1Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économiqueCode du commerce : article R612-1Associations, fondations et commissaires aux comptesCompagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Je crée une association