Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-15Question-réponsetext/xmlF2889https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120923/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerLe propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement.Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité.Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.À noterLorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileÀ noterPlus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)LogementClauses interdites dans un bail d'habitationLogementPréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Obligation de payer le loyer et les charges à la date convenueLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4En cas de retard de paiement (article 4i)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3Bail d’habitation meubléLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12Bail mobilitéQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?