Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationAprès un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-29Question-réponsetext/xmlF2808https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018527020, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000418128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000635866/, https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2024-05/TRE_20060002_0110_0006.pdfFrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionL'allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la réglementation.Comment est mise en place l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Une convention doit être signée entre l'État et l'entreprise pour mettre en place cette aide financière.À noterLorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.Pour bénéficier de l'ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement.Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion.Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)direccteQuel est le montant de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.AttentionLes heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économiqueTravail - FormationLicenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariésTravail - FormationCode du travail : article L5123-2ConditionsCode du travail : articles R5123-9 à R5123-11Conditions, montant et duréeArrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressivesConditions et montantArrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressivesPlafond de l'aide de l'ÉtatCirculaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d'allocation temporaire dégressiveConvention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salariéMinistère chargé du travailNotification de licenciementPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)