<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2741" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2741"><dc:title>Accès au travail du demandeur d'asile</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-09-16</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2741</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801648/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802232/#LEGISCTA000042806026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801708/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N106</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N106">Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Niveau><Niveau ID="F2741" type="Fiche d'information conditionnée">Accès au travail du demandeur d'asile</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N106"><Titre>Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Titre><SousDossier ID="N106-1"><Titre>Dépôt et examen de la demande d'asile</Titre><Fiche ID="F2232">Demande d'asile</Fiche><Fiche ID="F32454">Aides sociales</Fiche><Fiche ID="F2741">Droit au travail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N106-2"><Titre>Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile</Titre><Fiche ID="F15402">Apatride</Fiche><Fiche ID="F2689">Protection subsidiaire</Fiche><Fiche ID="F15401">Réfugié</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Dépôt et examen de la demande d'asile</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler sous certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers mois suivant le dépôt de votre demande ou après.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
6 premiers mois</Titre><Texte><Paragraphe>Vous ne pouvez <MiseEnEvidence>pas obtenir</MiseEnEvidence> une autorisation de travailler <MiseEnEvidence>pendant les 6 premiers mois</MiseEnEvidence> qui suivent le dépôt de votre demande d’asile :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour les demandes d’asile <MiseEnEvidence>déposées avant le 12 juin 2026</MiseEnEvidence>, date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était la <MiseEnEvidence>date d’introduction </MiseEnEvidence>de la demande d’asile devant l’<LienInterne LienPublication="R31591" type="Acronyme">Ofpra</LienInterne>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les demandes d’asile <MiseEnEvidence>déposées depuis le 12 juin 2026</MiseEnEvidence>, le point de départ du délai de 6 mois est la <MiseEnEvidence>date d’enregistrement</MiseEnEvidence> de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir <LienInterne LienPublication="F33314" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</LienInterne>.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>
Après 6 mois</Titre><Texte><Paragraphe>Votre employeur peut solliciter une <LienInterne LienPublication="F3100" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">autorisation de travail</LienInterne> si <MiseEnEvidence>les 2</MiseEnEvidence> conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>L’Ofpra n’a pas statué sur votre demande d’asile dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de celle-ci.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour les demandes d’asile <MiseEnEvidence>déposées avant le 12 juin 2026</MiseEnEvidence>, date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était la <MiseEnEvidence>date d’introduction </MiseEnEvidence>de la demande d’asile devant l’<LienInterne LienPublication="R31591" type="Acronyme">Ofpra</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les demandes d’asile <MiseEnEvidence>déposées depuis le 12 juin 2026</MiseEnEvidence>, le point de départ du délai de 6 mois est la <MiseEnEvidence>date d’enregistrement</MiseEnEvidence> de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les demandeurs d’asile <MiseEnEvidence>faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État responsable de l’examen de leur demande (procédure dite « Dublin »)</MiseEnEvidence>, le Pacte européen sur la migration et l’asile a <MiseEnEvidence>supprimé</MiseEnEvidence> le droit d’accéder au marché du travail <MiseEnEvidence>à compter du 12 juin 2026</MiseEnEvidence>. Dès lors, seules les demandes d’autorisation de travail présentées avant le 12 juin 2026 pour les étrangers dont la demande d’asile avait alors été enregistrée par le GUDA depuis plus de 6 mois pourront recevoir une réponse favorable.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous recevez une proposition de travail alors que <MiseEnEvidence>votre attestation de demande d’asile arrive en fin de validité</MiseEnEvidence>, votre employeur peut demander une <LienInterne LienPublication="F3100" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">autorisation de travail</LienInterne> en parallèle de votre demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile.</Paragraphe><Paragraphe>Si la proposition de contrat de travail intervient <MiseEnEvidence>en cours de validité de l'attestation</MiseEnEvidence>, votre futur employeur doit demander une <LienInterne LienPublication="R18894" type="Formulaire" audience="Particuliers">autorisation de travail</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Dans tous les cas</MiseEnEvidence>, une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Quel que soit le moment du dépôt, la demande d’autorisation de travail est examinée selon les <LienInterne LienPublication="F2728" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</LienInterne>. En particulier, l'administration analyse la <LienInterne LienPublication="F3100" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">situation de l'emploi</LienInterne> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.</Paragraphe><Paragraphe>L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail. Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à ce que l’Ofpra rende une décision sur votre demande d’asile.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez conserver le droit au travail si les conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez obtenu une autorisation de travail avant la décision de rejet de l'Ofpra</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez le droit de rester sur le territoire national pendant l’examen de votre recours par la CNDA.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez alors obtenir le renouvellement de votre autorisation de travail jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la CNDA sur votre demande d’asile.</Paragraphe></Texte></Situation></ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772526/#LEGISCTA000042775808" ID="R43504"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4</Titre><Complement>Accès au marché du travail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801648/" ID="R39194"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20</Titre><Complement>Enregistrement de la demande d'asile</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802232/#LEGISCTA000042806026" ID="R59125"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2</Titre><Complement>Droit au séjour du demandeur d'asile</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801708/" ID="R38788"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39</Titre><Complement>Procédure devant l'OFPRA</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R58908" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Abreviation ID="R31591" type="Acronyme"><Titre>Ofpra</Titre><Texte><Paragraphe>Office français de protection des réfugiés et apatrides</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>