Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF2693https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167705/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeCela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme). Logement d'habitationLorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.AttentionLe propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite. Meublé de tourismeLe loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxLogementAvoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?Loisirs - Sports - CultureAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Chien dangereux : article L211-12Je suis locataire, quelles sont les règles applicables à mon animal domestique ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Animal de compagnieTout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrémentCode rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Meublé de tourismeVilla, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)