Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLe demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-01Fiche pratiquetext/xmlF2689https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771776/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043459010/FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyageÉtranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileDemande d'asileSi l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.Conditions pour bénéficier d’un titre de séjourVous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familialeVotre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.À noterLa carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.Documents à fournirLes documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille : Pour vousVous devez fournir les documents suivants :Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaireDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Pour les membres de votre familleCopie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfantJustificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Coût du titre de séjour ?Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite.Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re délivrance d’un titre de séjour.Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercard.En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeSMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.Demander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des finances Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.AttentionNe pas acheter par erreur un timbre amende.Remise du titre de séjourLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de validité du titre de séjourLa carte de séjour est valable 4 ans maximum.Renouvellement du titre de séjourAprès 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.Dépôt de la demande de titre de voyageLa demande se fait sur le site internet suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur : Le titre de voyage concerne un majeurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeurPreuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques. Le titre de voyage concerne un mineurLes documents suivants doivent notamment être présentés :Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'OfpraJustificatif d'autorité parentale :Extrait d'acte de mariageJugement de divorceDécision de justice statuant sur l'autorité parentaleOrdonnance de séparationCopie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeure-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Coût d'un titre de voyageLe coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez : Vous avez une carte de séjour pluriannuelleLe titre de voyage biométrique coûte 40 €. Vous avez une carte de résidentLe titre de voyage biométrique coûte 45 €.Limites territoriales du titre de voyageLe document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17Document de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13Document de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12Délivrance de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 40 et 41Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerArrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléserviceFaire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurNon-salariéTravailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...Concubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesBiométriqueEnsemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?