Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéL’EAD médico-administratif permet à certains conducteurs, sanctionnés pour alcool au volant, à reconduire sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Question-réponsetext/xmlF2671https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465034, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44608?fonds=CIRCFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresQu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantRodéo motoriséÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétentionInvalidation (solde à zéro)Suspension sur décision du préfetEAD sur décision du préfetSuspension sur décision judiciaireEAD sur décision judiciaireAnnulation sur décision judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhicule Le dispositif de l’éthylotest antidémarrage (EAD), dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.Quels conducteurs sont concernés par le permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.Qui décide de délivrer un permis de conduire avec restriction EAD ?Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :Conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)Suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.À savoirL'EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire. Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD.Comment faire la demande en ligne d’un permis de conduire avec restriction EAD ?La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis. Votre retour au permis fait suite à une suspension du permis ou à une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EADLa demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Justificatif d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médicalDécision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) Votre retour au permis fait suite à une annulation ou à une invalidation du permisLa demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Justificatif d'identitéJustificatif de domicileFormulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médicalDécision du préfet concernant la délivrance d’un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire avec restriction EAD ?La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.Quel stage doit suivre un conducteur ayant un permis temporaire avec restriction EAD ?Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologieLe stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.Comment fonctionne un EAD ?Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrageMinistère de l’intérieurL’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandéSi le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul. Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?InstallationL'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurVous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.CoûtLes frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD)Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéIvresse - AlcoolismeSocial - SantéAlcool au volantTransports - MobilitéMise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfetTransports - MobilitéCentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologiePour s’informer et s’inscrire à un stage dans un établissement spécialisé en addictologieFrance Titres - Permis de conduirePour s’informer et faire la demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3Vérification d’aptitude à la conduite, délivrance et catégories du permisCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteurArticle 7 et annexe IVArrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitéeNote du 22 mars 2019 - généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteL'éthylotest antidémarrage (EAD)Ministère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurEthylotest antidémarrage (EAD)Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.Mésusage d'alcoolToutes les formes de consommation d'alcool comportant des risques ou des dommages pour la santé ou la vie socialeTrouble de l'usage d'alcool ’TUA)Maladie chronique du cerveau caractérisée par une incapacité à arrêter ou à contrôler sa consommation d'alcool malgré des conséquences négatives (professionnelles, sociales ou de santé)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneVéhicule légerVéhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1​ (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas​​ 3.5 tonnes.Code de la route : articles R311-1 à D311-4EADÉthylotest anti-démarrageARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésLe non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?