Accès aux documents administratifsDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Le document souhaité peut avoir été versé aux archives publiques.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-13Fiche pratiquetext/xmlF2467https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020834QPC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367760/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367773/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370505, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159212, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048657043, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772503/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181107627, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40303QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34594QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25022QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190611021, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190309617&idFrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeAccès et diffusion des documents administratifsVous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.Vérifier la définition d'un document administratifUn document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :DossierRapportÉtudeCompte renduProcès-verbalStatistiqueDirectiveInstructionCirculaire.Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.À noterUn document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié) ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.Vérifier quels documents administratifs sont communicablesVous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :Vérifier le caractère communicable d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaborationDocument dont le contenu a un caractère sensible. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.Archive publique couverte par un secret protégé. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.À savoirL’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.Faire la demande de document administratifChoix du destinataireVous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :Personne responsable de l'accès aux documents administratifsSi le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.Consultez l'annuaire des services publics d'archives :Trouver un service d'archives accueillant le publicMinistère de la cultureLe service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.Formuler la demandeVotre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.À savoirL'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.Suivre l'instruction de la demande de documentLe suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical : Cas généralL'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée. Dossier médicalLa situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus : Votre dossier médical a moins de 5 ansLe délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée. Votre dossier médical a 5 ans ou plusLe délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.En cas d'accord de l'administration, consulter le documentMode de communicationVous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :La consultation sur placeLa reproductionL’envoi par mail.Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.À savoirUne administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.CoûtLa consultation sur place est gratuite.L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :Coût de transmissionSupportTarif maximumPapier0,18 € par page A4 (noir et blanc)Cédérom2,75 €En cas de refus de l'administration, saisir la CadaDélaiVous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.À noterIl est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.CoûtLa saisine de la Cada est gratuite.DémarcheLa démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus : Cas généralIl est possible de saisir la Cada de plusieurs façons : Par courrierVotre demande doit comporter les élements suivants :L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandésVos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mailSelon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.À savoirPour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Par mailVotre demande doit comporter les élements suivants :L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandésVos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mailSelon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.À savoirPour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. En ligne via le formulaireVous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligneCommission d'accès aux documents administratifs (Cada) Série de 5 demandes ou plusIl est possible de saisir la Cada de plusieurs façons : Par courrierVotre demande doit comporter les élements suivants :L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandésVos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mailLe nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisieDocument attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.À savoirPour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Par mailVotre demande doit comporter les élements suivants :L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandésVos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mailLe nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisieDocument attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.À savoirPour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. En ligne via le formulaireVous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligneCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Suivre l'avis de la Cada sur la demande de documentAccusé réception de votre demandeLa situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus : Cas généralSi nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.Elle en accuse alors réception sans délai. Série de 5 demandes ou plusSi nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.Elle en accuse alors réception sans délai.L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.À savoirLa Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.Réception de l'avis de la CadaLa situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus : Cas généralLa Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document. Série de 5 demandes ou plusLa Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.À savoirLa Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.À noterMême en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.Si le refus de communication est confirmé, saisir le jugeSi l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisÀ noterIl n’est pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineDécision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithmeCode pénal : articles 413-9 à 413-12Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9)Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3Silence de l'administrationCode des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4Accès aux documents administratifsCode des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2Étendue du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15Conditions du droit à communicationCode des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12CadaCode des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1)Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5Avis de la CadaCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Communication des archives publiquesCode de l'environnement : articles L124-1 à L124-8Droit d'accès à l'information relative à l'environnementArrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratifArrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratifRéponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archivesRéponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiquesRéponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archivesRéponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défenseRéponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanismeRéponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifsVérifier le caractère communicable d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligneCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Connaître vos droits d'accès à un document publicMinistère de la cultureTrouver un service d'archives accueillant le publicMinistère de la cultureArchives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958JugementDécision rendue par une juridictionTaciteQui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportementNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejetCadaCommission d'accès aux documents administratifsComment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?