<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2420" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-10-10T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2420"><dc:title>Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-09-21</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2420</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N91</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N91">Moyens de paiement</Niveau><Niveau ID="F2420" type="Fiche d'information conditionnée">Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20096">Banque</SousThemePere><DossierPere ID="N91"><Titre>Moyens de paiement</Titre><SousDossier ID="N91-1"><Titre>Carte bancaire</Titre><Fiche ID="F2420">Délivrance et retrait d'une carte</Fiche><Fiche ID="F2424">Paiement par carte</Fiche><Fiche ID="F31324">Fraude à la carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F2428">Vol de sa carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F31241">Perte de sa carte bancaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-2"><Titre>Chèque</Titre><Fiche ID="F2402">Paiement par chèque</Fiche><Fiche ID="F2409">Vol d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F37234">Perte d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F31388">Interdiction d'émettre des chèques</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-3"><Titre>Espèces</Titre><Fiche ID="F2421">Retrait d'espèces</Fiche><Fiche ID="F10999">Paiement en espèces</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Carte bancaire</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les caractéristiques d’une carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte bancaire est une carte de paiement qui permet de régler ses achats et de retirer des espèces. La carte bancaire fonctionne en prélevant de l’argent directement sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes bancaires suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>À débit immédiat</MiseEnEvidence>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération (retrait et paiement) se traduit aussitôt par un débit sur votre compte.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>À débit différé</MiseEnEvidence>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Sur une période donnée, toutes les opérations de paiement sont débitées en bloc à une date convenue (à chaque fin de mois ou en début de mois suivant). Les retraits, eux, sont débités au jour le jour sur le compte.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>À autorisation systématique</MiseEnEvidence>. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération autorisée (retrait et paiement) se traduit aussitôt par un débit sur votre compte.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Il existe des cartes de paiement qui ne sont pas directement liées à un compte bancaire :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Carte prépayée ou rechargeable</MiseEnEvidence>. Cette carte fonctionne de façon autonome sans être reliée à un compte bancaire. C’est uniquement l’argent que vous versez à l’avance sur la carte qui est utilisé, dans la limite du solde disponible.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Carte de crédit</MiseEnEvidence>. Cette carte est reliée à un <LienInterne LienPublication="F2436" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">crédit renouvelable</LienInterne>. Elle utilise une somme d'argent qui vous est prêtée et que vous devez rembourser plus tard. Si la carte de crédit est associée à votre compte bancaire, à chaque utilisation de la carte vous devez choisir, soit d’utiliser l’argent de votre compte (en réglant comptant), soit d’utiliser une fraction du crédit.</Paragraphe></Item></Liste></ASavoir><Paragraphe>La carte <Expression>à débit immédiat</Expression> ou la carte <Expression>à autorisation systématique</Expression> porte la mention DEBIT.</Paragraphe><Paragraphe>La carte <Expression>à débit différé</Expression> porte la mention CREDIT. En effet, le débit différé fonctionne comme une avance de trésorerie accordée par votre banque pour un mois maximum.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le débit différé de l’ensemble de vos paiements le 28 du mois peut vous permettre d’éviter d’être à découvert : si vous percevez votre salaire le 25 du mois, votre compte sera réapprovisionné juste avant le débit en bloc de vos paiements à la date du 28. Mais vous devez rester très attentif au montant total de vos dépenses sur toute la période du différé pour ne pas dépasser votre budget.</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier. Elles permettent de régler des achats en magasin ou en ligne.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conditions de délivrance d’une carte bancaire sont librement fixées par chaque banque, sauf dans le cadre de la procédure du <LienInterne LienPublication="F2417" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">droit au compte</LienInterne>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Cas général</Titre><Paragraphe>L’attribution d’une carte bancaire n’est pas automatique, c’est à vous d’en faire la demande.</Paragraphe><Paragraphe>La banque apprécie les conditions dans lesquelles elle vous délivre une carte bancaire. Chaque banque est libre de fixer ses critères pour chacune de ses cartes.</Paragraphe><Paragraphe>Elle peut par exemple regarder la bonne gestion de votre compte ou fixer un seuil de revenus minimum pour obtenir la catégorie de carte correspondante.</Paragraphe><Paragraphe>Il existe différentes gammes de services associés aux cartes bancaires qui sont généralement classées en 3 niveaux de prestations, par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Entrée de gamme (standard) : pour un usage quotidien en France et éventuellement à l’étranger</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Milieu de gamme (premium) : plafonds de retrait étendus, paiements internationaux, garanties étendues pour les paiements effectués avec la carte ...</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Haut de gamme (prestige) : capacité de paiement et de retrait élevée, assurances voyage et rappatriement, avance des frais d’hospitalisation, assistance dédiée en ligne...</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Selon votre mode vie et vos capacités financières, vous êtes libre de choisir la gamme de carte qui vous convient, si vous remplissez les critères demandés par la banque.</Paragraphe><Paragraphe>Le mode de fonctionnement de la carte (débit immédiat, débit différé, débit à autorisation systématique) est fixé avec la banque dans votre <LienIntra LienID="R77503" type="Définition de glossaire">convention de compte</LienIntra>. Vous pouvez signer ce document en agence ou en version électronique.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si vous avez un <LienInterne LienPublication="F10412" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">compte joint</LienInterne>, chaque titulaire peut avoir sa propre carte. La carte reste nominative, avec un seul nom.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Dans le cadre du « droit au compte »</Titre><Paragraphe>Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <LienInterne LienPublication="F2417" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">droit au compte</LienInterne>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.</Paragraphe><Paragraphe>En principe, cette carte est à <MiseEnEvidence>autorisation systématique</MiseEnEvidence> : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.</Paragraphe><Paragraphe>À chaque opération autorisée, les sommes correspondantes sont débitées <MiseEnEvidence>instantanément</MiseEnEvidence> de votre compte.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Après acceptation de la banque, la carte physique vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>En mains propres au guichet de l'établissement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par courrier simple à votre domicile</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez signer votre carte au verso si le support plastique contient une zone prévue à cet effet.</Paragraphe><Paragraphe>Votre banque vous transmet un <MiseEnEvidence>code confidentiel </MiseEnEvidence>à 4 chiffres <MiseEnEvidence>dans un courrier séparé</MiseEnEvidence>. Ce code vous permet d'utiliser votre carte (quand vous n’utilisez pas la fonction <Expression>sans contact</Expression>).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Votre carte physique peut être <MiseEnEvidence>dématérialisée</MiseEnEvidence> sur votre téléphone en suivant les instructions de l’<MiseEnEvidence>espace client</MiseEnEvidence> en ligne de votre banque.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>En utilisant votre carte de paiement sur votre téléphone, vous n’avez plus besoin de saisir le code de la carte. C’est le dévérouillage de votre téléphone par un moyen biométrique qui sécurise le paiement.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le coût d'une carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la <LienInterne LienPublication="F2417" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">procédure du droit au compte</LienInterne> ou non.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Cas général</Titre><Paragraphe>Si la carte est <MiseEnEvidence>payante</MiseEnEvidence>, la cotisation est prélevée sur votre compte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le tarif varie suivant la banque, selon le type de carte et la gamme de services associés. Il est mentionné dans la <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">convention de compte</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Dans certaines banques en ligne, la carte peut être gratuite mais des frais de livraison peuvent s’appliquer pour recevoir une carte physique.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>
Dans le cadre de la procédure du droit au compte</Titre><Paragraphe>La carte délivrée par la banque désignée par la Banque de France est <MiseEnEvidence>gratuite.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment renouveler une carte bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
La date de validité de la carte prend fin</Titre><Paragraphe>La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre <MiseEnEvidence>2 et 3 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est <LienIntra LienID="R59136" type="Définition de glossaire">tacitement reconduit</LienIntra>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte,</MiseEnEvidence> vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>
Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte</Titre><Paragraphe>En cas de détérioration, de <LienInterne LienPublication="F31241" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">perte</LienInterne> ou de <LienInterne LienPublication="F2428" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">vol</LienInterne>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque. Si vous avez fait <LienIntra LienID="R55440" type="Définition de glossaire">opposition</LienIntra>, votre carte devient inutilisable même si vous la retrouvez.</Paragraphe><Paragraphe>La commande d'une nouvelle carte peut être payante.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Usage abusif de la carte</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faites des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Demander par courrier la restitution de la carte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Refuser le renouvellement de votre carte, en justifiant la raison du refus</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la <LienInterne LienPublication="F31240" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">carte bancaire est retenue par l'automate</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous serez alors inscrit au <LienInterne LienPublication="F2411" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">fichier central des chèques (FCC)</LienInterne>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.</Paragraphe><Paragraphe>Cette inscription ne vous rend pas <LienInterne LienPublication="F31388" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">interdit bancaire</LienInterne>, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vol ou piratage de la carte</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2424" audience="Particuliers"><Titre>Paiement par carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F31324" audience="Particuliers"><Titre>Fraude à la carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2428" audience="Particuliers"><Titre>Vol de sa carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F31241" audience="Particuliers"><Titre>Perte de sa carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R16526" sve="non" type="Local"><Titre>Info Banque - Assurance</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457" ID="R15055"><Titre>Code monétaire et financier : article D312-5</Titre><Complement>Liste des services bancaires de base</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605" ID="R384"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17</Titre><Complement>Obligations des parties en matières de moyens de paiement</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R46706" URL="https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire" audience="Particuliers"><Titre>La carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R78695" URL="https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/carte-prepayee/" audience="Particuliers"><Titre>La carte prépayée</Titre><Source ID="R30639">Fédération bancaire française</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R77503"><Titre>Convention de compte</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi <Expression>compte courant</Expression>). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R59136"><Titre>Tacite reconduction</Titre><Texte><Paragraphe>Renouvellement automatique</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55440"><Titre>Faire opposition</Titre><Texte><Paragraphe>Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F24415" audience="Particuliers"><Titre>Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31240" audience="Particuliers"><Titre>Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?</Titre></QuestionReponse></Publication>