Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placementsDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-30Fiche pratiquetext/xmlF2329https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/FrisPartOf N17580France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placementsArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douanePrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Revenus d'activité et de remplacementRevenus du patrimoine et du capitalVous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.Vous êtesRésident fiscal françaisVous êtes résident fiscal françaisDans une autre situationVous n'êtes pas résident fiscal françaisVotre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français. Résident fiscal françaisSi vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?La situation dépend des revenus concernés.Revenus du patrimoinePrincipaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meublée (non professionnelle)OuiPlus-values immobilières et sur biens meubles des particuliersOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxOuiCertains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)OuiPlus-values de cession de valeurs mobilièresOuiEn savoir plus sur les locations meublées non professionnellesVous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).Revenus de placementsPrincipaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)OuiRevenus de l'épargne salarialeOuiRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)OuiGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEAOuiIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseOuiIntérêts du livret AExonérésIntérêts du livret jeuneExonérésIntérêts du livret d'épargne populaire (LEP)ExonérésIntérêts du livret de développement durableExonérésGains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)ExonérésQuels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.Revenus du patrimoineLe taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés : Cas généralTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)10,6 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL18,6 %Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.À savoirSi vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Revenus fonciersTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 %À savoirSi vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Plus-values immobilièresTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 %À savoirSi vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Revenus illicitesLes revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 %.Revenus de placementsLe taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés : Revenus de 2025Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 % Revenus de 2026Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés : Cas généralTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)10,6 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL18,6 %Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.Renseignez-vous auprès de votre établissement financier. Assurance vieTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 %Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.Renseignez-vous auprès de votre établissement financier. Plan épargne logementTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 % Compte épargne logementTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 % Plan d’épargne populaireTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 %À savoirSi vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).Revenus du patrimoineSi vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.Cet avis unique présente les informations suivantes :Détail et calcul des 2 impositionsTotal du montant à payerMoyens de paiement que vous pouvez utiliserDate limite de paiement.Revenus de placementsVous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.Dans quels cas une part de la CSG versée pour certains revenus du patrimoine est-elle déductible des revenus ?ConditionPour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).Part de CSG déductibleSi vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.Cette part déductible est de 6,8 %.Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG0,5 % de CRDS7,5 % de prélèvement de solidarité.DéductionLa déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).À noterCertains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025. Non résident fiscal françaisSi vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.Pour connaître votre résidence fiscalePour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts. Vous êtes encore en FranceConsultez votre service des impôts des particuliers :Service des impôts des particuliers (SIP)sipVous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des finances Vous êtes à l'étrangerSi vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexQuels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?La situation dépend du type de revenus concerné.Revenus du patrimoinePrincipaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meublée (non professionnelle)OuiPlus-values immobilières et sur biens meubles des particuliersOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxNonCertains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)NonPlus-values de cession de valeurs mobilièresNonRevenus de placementsPrincipaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)NonRevenus de l'épargne salarialeNonRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)NonGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEANonIntérêts du livret ANonIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNonSi votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :Livret de développement durable (LDD)Livret jeuneLivret d'épargne populaire (LEP).À savoirSi vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation : Affiliation à un régime de sécurité sociale européenSi vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.À noterPour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux. Autres casLa situation dépend des revenus concernés : Revenus fonciersTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 % Revenus de location meublée (non professionnelle)Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)10,6 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL18,6 % Plus-values immobilièresTaux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,2 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,2 %Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.Cet avis présente les informations suivantes :Détail et calcul de l'impositionTotal du montant à payerMoyens de paiement que vous pouvez utiliserDate limite de paiement.Livrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieArgent - Impôts - ConsommationÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationPlan d'épargne en actions (PEA)Argent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour les non-résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexCode de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1CSG sur les produits du patrimoineCode de la sécurité sociale : article L136-7CSG sur les produits de placementCode de la sécurité sociale : article L136-8Taux de CSGCode de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Contribution additionnelle (article L14-10-4)Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Article 12 (hausse de la CSG)Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette socialeDéclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesQuestions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA)UrssafBrochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025Ministère chargé des financesCalendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des financesPays de l'Union européenneCommission européenneJustificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)Ministère chargé des financesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.Contrat de capitalisationProduit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeBICBénéfices industriels et commerciauxEEEEspace économique européenPEAPlan d’épargne en actionsPEEPlan d'épargne d'entreprisePEIPlan d'épargne interentreprises