Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-14Fiche pratiquetext/xmlF2313https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138122, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006120201/#LEGISCTA000006120201FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceVictime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceObtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personneDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objetVictime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesVous ou l’un de vos proches êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionLe FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante.À quelles conditions peut-on être indemnisé par le FGTI ?Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise : Infraction en FranceVous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes l’ayant droit d'une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction.Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer. Infraction à l'étrangerVous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :Vous résidez régulièrement sur le territoire français ou vous êtes un citoyen de l’Union européenneL’infraction a été commise en France.Si vous êtes un proche de la victime décédée et que vous répondez à ces 2 conditions, vous pouvez également demander une indemnité pour réparer le préjudice personnel que vous subissez. Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un préjudice corporel (atteinte à la personne) ou un préjudice matériel (atteinte aux biens). Atteinte à la personneLes conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de la gravité du préjudice subi : Atteinte graveVotre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :D'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimumD’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)De proxénétisme ou d’esclavage.À savoirPour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée sans condition particulière et quel que soit le montant de vos ressources financières. Dommage corporel légerEn cas de dommage corporel léger, les conditions d’indemnisation dépendent de l’infraction subie et de votre situation personnelle : Cas généralEn cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 moisVos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule)L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.À savoirLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 857 €.À noterSi vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la Civi), vous pouvez éventuellement saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Violences sur mineur, conjoint, partenaire de Pacs ou concubinVotre préjudice peut être indemnisé si vous remplissez les conditions suivantes :Vous êtes victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 joursCette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinageVous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.Si vous êtes dans cette situation, le montant de l’indemnisation que vous pouvez obtenir est plafonné à 5 000 €. Atteinte aux biensLes conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de l’infraction commise : Cas généralVous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes :Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)Ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).Par ailleurs, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être indemnisé :Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale, etc.)Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismesVos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule).À savoirLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.L'indemnisation est plafonnée à 4 857 €.À noterSi vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la Civi), vous pouvez éventuellement saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Incendie volontaire de véhiculePour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :L’incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire françaisVous n’avez pas été indemnisé par un autre organismeAu moment des faits, le contrôle technique et l’assurance du véhicule étaient validesVos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € (pour une personne seule).À savoirLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.L'indemnisation est plafonnée à 4 857 €.À savoirSi vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Squat d'une habitationSi votre domicile fait l’objet d’un squat, vous pouvez demander une indemnisation à 2 conditions :Vous vous trouvez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (par exemple, vous ne pouvez plus accéder à votre logement)Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.Dans quel délai faut-il saisir le FGTI ?Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans les délais suivants :3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, s'il y a déjà eu un procès.Exceptionnellement, la Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.Comment faire la demande d'indemnisation auprès du FGTI ?Pour être indemnisé par le FGTI, vous (un représentant légal ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Ministère chargé de la justicePuis vous devez transmettre votre dossier (formulaire + justificatifs requis) au greffe de la Civi dont vous dépendez.À savoirLa remise peut avoir lieu en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.En principe, la Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale en charge de votre affaire.Si vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)civiÀ savoirLorsque vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.Quelles sont les suites d’une demande d’indemnisation au FGTI ?La demande est traitée par le FGTI, après remise du dossier complet par la Civi. Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation.Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.À savoirL’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l'auteur de l’infraction a été condamné à vous verser.Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.AttentionVotre silence pendant 2 mois vaut refus. Vous acceptez l'offreSi vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation. Vous refusez l'offreSi vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une requête à la Civi. Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.Ainsi, une procédure s’ouvre devant la Civi et donne lieu à une audience.À la suite de l’audience (à laquelle vous êtes convoqué), la Civi rend une décision qui a force exécutoire. Cette décision de la Civi (d’indemnisation ou de rejet de votre demande) vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.Si votre demande est acceptée, le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois suivant la notification de la nouvelle décision de la Civi.Si la décision de la Civi ne vous convient pas (exemple : en cas de rejet ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit obligatoirement être effectué par un avocat.En savoir plus sur le recours contre une 2e décision de la CiviVotre avocat peut contester la décision de la Civi devant la cour d'appel. Ce recours doit être fait dans un délai d'1 mois suivant la notification de la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceS’il constate un problème de procédure, il peut aussi faire un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Il dispose d’un délai de 2 mois pour y procéder.Cour de cassationÀ savoirLe FGTI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesJusticeAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesArgent - Impôts - ConsommationAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureObtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personneJusticeAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsJusticeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsPour obtenir des informations complémentaires sur une indemnisationIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.Par téléphone+33 (0)1 43 98 77 00Par messagerieAccès au formulaire de contactPar courrier64, rue Defrance94682 Vincennes CedexPar télécopie+33 (0)1 43 65 46 38116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour toute personne victime d’une infractionFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15Principes sur l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI)Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28 Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceIndemnisation d'une victime d'infraction par le FGTIFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPréjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)Préjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.Victime directePersonne qui subit personnellement un dommageVictime indirectePersonne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.Incapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonVéhicule terrestre à moteurVéhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Concerne également toute remorque, même non attelée.Code des assurances : articles L211-1 à L214-1Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiInfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peineHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCiviCommission d'indemnisation des victimes d'infractionsFGTIFonds de garantie des victimesVictime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?