Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, mentionnant notamment le statut du loueur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-20Fiche pratiquetext/xmlF2045https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945420/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945424/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/, https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/locations-saisonnieres/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureMeublé de tourismeRègles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureVacancesMeublé de tourismeFaire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)La location d’un meublé de tourisme par un vacancier doit respecter certaines règles, dont notamment la conclusion d’un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles que le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent respecter.Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme ?Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :L'adresse du meublé de tourismeLe nom et les coordonnées du loueurLa situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contientLe prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la locationS’ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantieS’il existe, le numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel).À savoirLe loueur fixe librement le prix de la location.Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :Nom et coordonnées du loueurNom et coordonnées du clientAdresse du meublé de tourismeDurée de la locationDates et heures d'arrivée et de départ du clientDescriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la locationS’il existe, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel)S’il existe, le classement du meublé de tourismeS’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjourS’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitutionS’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire (par exemple, agence immobilière)Si elle existe, l'assurance exigée du clientS’il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé dans le meublé de tourismeSi elle s’applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite dans le meublé de tourismeLes conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.RappelLe loueur fixe librement le prix de la location.Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance ?Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux ?Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution) ?À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution).Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie.À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoitMontant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme ?Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé.Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client.Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer.AttentionSi un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger une avance (arrhes ou acompte) ?À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.Quelles sont les conditions d’annulation de la réservation d’un meublé de tourisme ?Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...).Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client.Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent : Annulation par le clientTout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :S’il s’agit d’arrhes, le client doit les abandonner. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.S’il s’agit d’un acompte, le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé de tourisme a pu être reloué. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée. Annulation par le loueurTout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :S’il s’agit d’arrhes, le loueur doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.S’il s’agit d’un acompte, le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.Que faire lorsque le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice.Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets ou la DGCCRF, ou d’engager une procédure judiciaire.Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailQue faire en cas de dégradations par négligence du client du meublé de tourisme ?Le loueur peut recourir à différentes solutions pour réparer le préjudice causé par le client.Il peut notamment s’agir des recours suivants :Utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation,Faire une déclaration de sinistre à l’assurance,Engager une démarche à l’amiable avec le client, au besoin avec l’intervention d’un conciliateur de justice,Engager une procédure judiciaire à l’encontre du client.À savoirLe client a l’obligation d’utiliser le meublé de tourisme raisonnablement, et de prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).Que faire si le client squatte le meublé de tourisme à la fin du contrat de location ?Le client qui se maintient dans le meublé de tourisme sans l’autorisation du loueur et alors que la location a pris fin est un squatteur. Il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur. Il est interdit de forcer par soi-même le squatteur à quitter les lieux.À savoirEn cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge. Procédure accéléréeLa personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.Pour cela, le demandeur doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerieProuver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisinProuver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).Avant de lancer la procédure :Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.À savoirSi le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairieCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.À savoirEn cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.La mise en demeure est :notifiée aux squatteurs,affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,notifiée au demandeur (facultatif).Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année. Devant le jugeLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.Pour cela, il doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmeriePrendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constatL'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).À noterLors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.Aides aux vacancesLoisirs - Sports - CultureImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationFaire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureFaire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureArnaques à la location immobilière sur internetJusticeDispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectivesLogement0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la santé publique : article R1331-62Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeArticle 8Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Contrat écrit : article L324-2Code civil : articles 1714 à 1751-1Occupation des lieuxLoi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10Présence d'un animalRecommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnièresDécret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléDemander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongèreInstitut national de la consommation (INC)Réglementation du meublé de tourismeMinistère chargé du logementLocation saisonnière : les règles à connaîtreDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Classement d’un meublé de tourismeAtout France - Agence de développement touristique de la FranceArrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 1 : classement, annexe 4 : descriptif)LegifranceQue devez-vous savoir sur le contrat de location de vacances ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Ma location de vacances n'est pas conforme à sa description, que faire ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Meublé de tourismeVilla, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Vétusté d'un logement loué (résidence principale)État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logementDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Trêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)DreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?