Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-21Fiche pratiquetext/xmlF2043https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/#LEGISCTA000006158429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050616613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825952, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023217504/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureMeublé de tourismeFaire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureVacancesMeublé de tourismeFaire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location, en respectant les 3 conditions suivantes :Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.De plus, il doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les équipements suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété : À partir du 21 novembre 2024Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés. Avant le 21 novembre 2024Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.À savoirLorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.2 démarches existent :Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.Mairiemairie Déclaration avec enregistrementLa déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :1. Demander l'autorisation de changement d'usageVous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).À noterÀ partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.À noterNe pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.2. Enregistrer votre meublé de tourismeVous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.MairiemairieNe pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de litsEventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.À savoirUne nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrementLe numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme. Déclaration simpleVous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.La déclaration doit indiquer les informations suivantes :Votre identité et adresse,L'adresse du meublé de tourisme,Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,Le nombre de lits,La ou les périodes prévisionnelles de locationÉventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.À savoirUne nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.Cette formalité est gratuite.Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?Cette démarche est facultative et payante.Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.À noterVous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?RappelCette démarche est facultative et payante.Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :Demande de classement d'un meublé de tourismeMinistère chargé du tourismeL'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :Rapport de contrôleGrille de contrôleProposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.La décision de classement est valable 5 ans.À noterVous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.Il s’agit des avantages fiscaux suivants :Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesQue doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internetLa mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.À savoirSi vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :Collecter la taxe de séjourLorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesFaire remplir et conserver une fiche de policeSi le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non : Meublé de tourisme classéLorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la locationPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise.Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée.Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+). Autre meublé de tourismeLorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la locationPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationTaxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)Argent - Impôts - ConsommationAutre cas : résidence principaleLoisirs - Sports - CultureAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)MairiemairieCode du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourismeCode du tourisme : articles D324-1 à R324-8Définition et déclaration en mairie des meublés de tourismeCode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Autorisation de changement d'usageCode de la construction et de l'habitation : article L651-2Sanction en cas de changement d'usage non autoriséCode de la construction et de l'habitation : article L651-2-1Sanction en cas de changement d’usage non autoriséCode de la construction et de l'habitation : article L651-3Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usageLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisCopropriété : article 9-2 et article 26 dArrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeArrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourismeDécret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléVérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre communeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration en mairie des meublés de tourismeDirection générale des entreprises (DGE)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDemande de classement d'un meublé de tourismeMinistère chargé du tourismeTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesExonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)Ministère chargé des financesNotice pour bénéficier de l’exonération de taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMeublé de tourismeDirection générale des entreprises (DGE)Réglementation du meublé de tourismeMinistère chargé du logementMeublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés !Institut national de la consommation (INC)Classement d’un meublé de tourismeAtout France - Agence de développement touristique de la FranceArrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 1 : classement, annexe 4 : descriptif)LegifranceProfessionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & HandicapMinistère chargé de l'économiePérimètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Meublé de tourismeVilla, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreDrom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéDPEDiagnostic de performance énergétiqueInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleZFRRZones France ruralités revitalisationQu'est-ce que la taxe de séjour ?Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?