Assurance dommages-ouvrage (DO)Direction de l'information légale et administrativeLogementLa garantie dommages-ouvrage assure les réparations couvertes par la garantie décennale des constructeurs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-17Fiche pratiquetext/xmlF2032https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036754214, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxAssurance dommages-ouvrage (DO)LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleAssurance et garantiesVous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture d’un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d’un bâtiment par une entreprise. Elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception de travaux. Nous faisons le point sur la réglementation.Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?L’assurance dommages-ouvrage (DO) couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.Elle permet de financer, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale en le rendant impropre à sa destination. L'assureur DO se charge ensuite de se retourner contre les responsables et leurs assureurs.Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?L’assurance DO couvre les sinistres pris en charge au titre de la garantie décennale.Elle assure les dommages et malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).L’assurance DO couvre également les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisserie, installation électrique encastrée, canalisation encastrée...). Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction.AttentionNe sont pas couverts par l’assurance DO les dommages provoqués par :Fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l'assuréEffets de l'usure normale, de l'absence d'entretien ou de l'usage anormalCause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage.Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?L’assurance DO est obligatoire. Vous devez la souscrire en tant que particulier ou professionnel, si vous êtes :Propriétaire de l'ouvrageMandataire du propriétaire de l'ouvrageSyndic de copropriétéVendeurPromoteur immobilier.Quand doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?Vous devez souscrire l’assurance DO avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante (par exemple, modifications de la structure d’un immeuble, travaux extérieurs de gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement destiné à assurer l'étanchéité d'un immeuble..).À noterLorsqu’une vente a lieu, pendant le délai de 10 ans à compter de la réception de travaux de construction, l’assurance DO est transmise au nouveau propriétaire. Pour cela, l’acte de vente mentionne l’existence de l’assurance et l’attestation d’assurance y est annexée.Comment doit-on souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) ?La souscription de l’assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.Avant l’ouverture du chantier, vous devez demander l’attestation de garantie décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.Si aucun assureur ne veut assurer la construction, vous pouvez en tant que maître d'ouvrage saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de l’assurance DO auprès de l'assureur que vous aurez choisi.Bureau central de tarificationPar téléphone+33 (0)1 53 21 50 40De 9h à 11h45Par messageriebct@agira.asso.frPar courrier26 boulevard Haussmann75311 Paris cedex 09À noterLa non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement.Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.Sur quelle période l’assurance dommages-ouvrage (DO) s’applique-t-elle ?L'assurance DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA), c'est-à-dire 1 an après la réception des travaux.Pendant cette 1ère année, c'est l'entrepreneur qui doit réparer les défauts signalés.L'assurance DO peut payer les réparations avant la fin de cette année dans 2 situations :Avant la réception des travaux :Vous mettez en demeure l'entrepreneur de terminer les travaux ou de réparer les désordres. S’il ne le fait pas, vous résiliez le contrat parce qu'il n'a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, l'assurance DO peut prendre en charge les réparations.Après la réception des travaux :Pendant la garantie de parfait achèvement (GPA), vous signalez les désordres à l'entrepreneur, vous lui envoyez une mise en demeure. S’il ne fait pas les réparations, l'assurance DO peut intervenir et financer les travaux.Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.Vous pouvez envoyer votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.Vous pouvez utiliser un modèle :Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrageInstitut national de la consommation (INC)Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.AttentionVous devez obligatoirement déclarer à votre assureur le sinistre dans un délai de 2 ans à compter de la survenance ou de la connaissance du dommage. Passé ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit à indemnisation.Dans quels délais et comment l'assureur dommages-ouvrage (DO) répond à une déclaration de sinistre ?L'assureur doit mettre en œuvre l’assurance DO en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.Instruction du dossierÀ réception de votre déclaration de sinistre, l'assureur a 10 jours calendaires pour vous réclamer les renseignements manquants.À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous notifier si l'assurance prend en charge votre sinistre.AttentionPour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.Déclaration de sinistre instruite hors délaiSi l'assureur DO ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreInstitut national de la consommation (INC)L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.Proposition d'indemnisationL'assureur DO doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.Lorsque l'assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnisation due est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.AttentionL’offre doit vous être faite dans le délai de 15 jours calendaires pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €.Refus d'indemnisationÀ réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.Quelle suite peut-on donner à l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur dommages-ouvrage (DO) ?Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation. Vous acceptez l'offre d'indemnisationL'indemnisation doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnisation versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.L'indemnisation sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués. Vous estimez l'offre insuffisanteSi vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnisation proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnisation qui sera mise à la charge de l'assureur.Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreInstitut national de la consommation (INC)Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.AttentionDans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnisation. La proposition basée sur des motifs d'ordre technique est soumise à votre accord écrit.Ce délai ne peut excéder 135 jours calendaires.TravauxLogementGarantie décennale des constructeursLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour toute question concernant votre habitationadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoEn cas de litige avec l’entrepreneurVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéInfo Banque - AssuranceEn cas de litige avec l'assureurCode des assurances : articles L242-1 et L242-2Obligation d'assurance et délais de réponse en cas de sinistreAnnexe II de l'Article A 243-1 du code des assurancesClauses-typesCode de procédure civile : articles 640 à 647-1Computation des délais (article 642)Code civil : article 1792LegifranceDommages couvertsCode civil : article 1792-2LegifranceDommages couvertsCode des assurances : article L243-3Sanction pour défaut d'assurance dommages-ouvrageDéclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrageInstitut national de la consommation (INC)Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreInstitut national de la consommation (INC)Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrageInstitut national de la consommation (INC)Signal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesAssurance constructionAssurance Banque Épargne InfoserviceMaison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"Institut national de la consommation (INC)Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"Institut national de la consommation (INC)Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).DolManœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personneForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéPromoteurSociété qui prend l’initiative de réaliser une opération immobilière, en assurant la conception, le financement, la coordination et la commercialisation du projet de constructionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurRARRecommandé avec avis de réceptionDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes