Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-01Fiche pratiquetext/xmlF17336https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceAutorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourAutorisations provisoires de séjourSi vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant maladeSi vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences gravesNon accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origineVous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducationVous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.À savoirVous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier.L'APS peut être délivrée aux 2 parents.Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant maladeVous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.Documents vous concernantJustificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identitéJustificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.Documents concernant l'enfantJustificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).Demander l’APS parent d’enfant maladeVous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourTransmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant maladeÀ quel service le transmettre ?Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :Notice explicativeEnveloppe comportant l’adresse du médecin de l’OfiiCertificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplirAccord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Dans quel délai le transmettre ?Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation : Cas généralVous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture. Demandeur d'asileSi vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant maladeRapport établi par le médecin de l'OfiiLe médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.Remise d'un récépisséUn récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.AttentionSi vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.Avis médical du collège de médecins de l'OfiiLe collège de médecins doit rendre un avis médical.Il peut :Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'informationVous entendre avec l'enfantExaminer l'enfant ou demander des examens complémentaires.Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant maladeL'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour. Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler. Votre demande est refuséeLa décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.Connaître le coût de l’APS parent d’enfant maladeVous devez payer 100 € par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.Renouveler l’APS parent d’enfant maladeSi la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.Quand demander le renouvellement de l'APS ?Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.Comment demander le renouvellement de l'APS ?Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourQuels documents présenter pour renouveler l'APS ?Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.Documents vous concernantAutorisation provisoire de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.Documents concernant l'enfantJustificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentesJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.Quel est le coût de l’APS ?Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13TaxesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 48Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Résidence habituelle (étranger)Résidence au moins égale à 1 anMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirSéjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en FrancePolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationComment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?