<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F146" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F146"><dc:title>Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-09-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F146</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060731</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20373</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N20373">Crédit immobilier</Niveau><Niveau ID="F146" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N20373"><Titre>Crédit immobilier</Titre><Fiche ID="F16142">Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</Fiche><Fiche ID="F16139">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Fiche><Fiche ID="F10871">Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)</Fiche><Fiche ID="F10793">Prêt conventionné (PC)</Fiche><Fiche ID="F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</Fiche><Fiche ID="F37842">Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur qui vous l'a accordé (banque ou société de financement) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit avec un autre organisme, on parle alors de <Expression>rachat de crédit immobilier</Expression>. Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Renégociation</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que peut apporter la renégociation d'un crédit immobilier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur (par exemple, la banque) qui vous l'a accordé.</Paragraphe><Paragraphe>Si l’organisme prêteur accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <LienIntra LienID="R60199" type="Définition de glossaire">taux d'intérêt</LienIntra> plus faible qu'à l'origine.</Paragraphe><Paragraphe>Cela peut se traduire :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Cette modification doit être mentionnée dans un <LienIntra LienID="R10829" type="Définition de glossaire">avenant</LienIntra> au contrat de prêt initial. L’avenant doit être établi sur papier ou sur un autre support durable (par exemple, dans votre espace personnel sur le site internet de la banque).</Paragraphe><Paragraphe>Mais renégocier votre crédit immobilier peut entraîner des frais :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L’organisme prêteur peut vous demander des <Expression>frais de d'avenant au contrat</Expression> en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lorsque votre crédit est garanti par une <LienIntra LienID="R62045" type="Définition de glossaire">hypothèque</LienIntra>, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du crédit) doit être inscrit au <LienIntra LienID="R63009" type="Définition de glossaire">service de publicité foncière</LienIntra> par un <LienInterne LienPublication="F2164" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">notaire</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que doit indiquer l'avenant lié à la renégociation du crédit immobilier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le contenu de l'avenant dépend de la nature du crédit immobilier :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Crédit à taux fixe</Titre><Paragraphe>L'avenant doit indiquer les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R54606" type="Définition de glossaire">taux annuel effectif global (TAEG)</LienIntra> et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>
Crédit à taux variable</Titre><Paragraphe>L'avenant doit indiquer les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R54606" type="Définition de glossaire">taux annuel effectif global (TAEG)</LienIntra> et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les conditions et modes de variation du <LienIntra LienID="R60199" type="Définition de glossaire">taux d'intérêt</LienIntra>.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand signer l'avenant lié à la renégociation du crédit immobilier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Quel que soit le type de crédit que vous voulez prendre, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> à partir de la réception des informations mentionnées dans l'avenant.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pour accepter l'avenant</MiseEnEvidence>, vous devez le signer, puis l'envoyer au nouvel organisme prêteur après le délai de 10 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra>. Vous pouvez l'envoyer de l’une des façons suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et le nouvel organisme prêteur. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pour refuser l'avenant</MiseEnEvidence>, il vous suffit de ne pas l’envoyer au nouvel organisme prêteur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Rachat</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>En quoi consiste le rachat d’un crédit immobilier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme prêteur (banque ou société de financement), différent de celui qui vous a accordé le crédit..</Paragraphe><Paragraphe>Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouvel organisme prêteur.</Paragraphe><Paragraphe>En général, vous devrez payer les frais suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour le crédit d'origine, des <LienInterne LienPublication="F1669" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">indemnités de remboursement anticipé (pénalités)</LienInterne>. Si ce crédit était garanti par une <LienIntra LienID="R62045" type="Définition de glossaire">hypothèque</LienIntra>, vous pouvez devoir payer des <LienInterne LienPublication="F787" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">frais de mainlevée d'hypothèque</LienInterne>.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour l'ouverture du nouveau crédit, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, <LienInterne LienPublication="F16124" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">caution bancaire</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F789" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">hypothèque</LienInterne>).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le nouvel organisme prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle <LienInterne LienPublication="F1671" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">assurance emprunteur</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour éviter d'être victime d'une <LienExterne URL="https://www.abe-infoservice.fr/prevention-arnaques/savoir-detecter-une-arnaque/les-faux-produits-proposes/attention-aux-faux-rachats-de-credit">escroquerie au faux rachat de crédit</LienExterne>, vous pouvez vérifier que l'organisme prêteur auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les registres suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour les organismes bancaires, le <LienInterne LienPublication="R34549" type="Simulateur" audience="Particuliers">registre des agents financiers agréés (REGAFI)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le <LienInterne LienPublication="R13044" type="Téléservice" audience="Particuliers">registre de l'ORIAS</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme prêteur dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une <LienInterne LienPublication="F37944" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">usurpation d'identité</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme prêteur, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide des coordonnées qui sont mentionnées sur le site internet officiel de l’organisme prêteur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><QuiPeutMAider ID="R16526" sve="non" type="Local"><Titre>Info Banque - Assurance</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222241/" ID="R44395"><Titre>Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39</Titre><Complement>Renégociation du prêt (article L313-39)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060731" ID="R2347"><Titre>Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</Titre><Complement>Notaire et Service de publicité foncière (article 4)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R34549" URL="https://www.regafi.fr" audience="Particuliers" type="Simulateur"><Titre>Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)</Titre><Source ID="R30618">Banque de France</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R13044" URL="https://www.orias.fr" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Consultation du registre des intermédiaires en assurance</Titre><Source ID="R30744">Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53588" URL="https://www.abe-infoservice.fr/fr/banque/credit/credit-immobilier/que-savoir-si-vous-souhaitez-renegocier-le-taux-de-votre-credit-immobilier" audience="Particuliers"><Titre>Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?</Titre><Source ID="R34551">Assurance Banque Épargne Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54605" URL="https://www.inc-conso.fr/content/regroupement-ou-rachat-de-credits-que-faut-il-savoir" audience="Particuliers"><Titre>Regroupement ou rachat de crédits : que faut-il savoir ?</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53589" URL="https://www.abe-infoservice.fr/prevention-arnaques/savoir-detecter-une-arnaque/les-faux-produits-proposes/attention-aux-faux-rachats-de-credit" audience="Particuliers"><Titre>Attention aux faux rachats de crédit !</Titre><Source ID="R34551">Assurance Banque Épargne Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R60199"><Titre>Taux d'intérêt (emprunt)</Titre><Texte><Paragraphe>Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R10829"><Titre>Avenant</Titre><Texte><Paragraphe>Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R62045"><Titre>Hypothèque</Titre><Texte><Paragraphe>Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R63009"><Titre>Service de la publicité foncière</Titre><Texte><Paragraphe>Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54606"><Titre>Taux annuel effectif global (TAEG)</Titre><Texte><Paragraphe>Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F548" audience="Particuliers"><Titre>Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F788" audience="Particuliers"><Titre>Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F787" audience="Particuliers"><Titre>Peut-on faire lever une hypothèque ?</Titre></QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F16123" audience="Particuliers" pictogramme="icone-credit-immobilier"><Titre>Je veux obtenir un crédit immobilier</Titre></CommentFaireSi></Publication>