<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13966" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966"><dc:title>Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-11-17</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13966</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F13966" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ anticipé à la retraite et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite du salarié handicapé</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F36326">Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui, </MiseEnEvidence>votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>mettre d'office à la retraite</MiseEnEvidence> si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l’âge de <MiseEnEvidence>70 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez <MiseEnEvidence>entre 67 et 69 ans</MiseEnEvidence>, votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>proposer</MiseEnEvidence> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <MiseEnEvidence>pas obligé</MiseEnEvidence> d'accepter.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.</Paragraphe></ANoter><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>
Entre 67 et 69 ans</Titre><Introduction><Paragraphe>Votre employeur peut vous interroger <MiseEnEvidence>par écrit</MiseEnEvidence> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande vous est adressée<MiseEnEvidence> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous avez <MiseEnEvidence>1 mois</MiseEnEvidence> pour donner votre réponse à votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
En cas de départ à la retraite accepté</Titre><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <MiseEnEvidence>délai de préavis </MiseEnEvidence>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>
En cas de départ à la retraite refusé</Titre><Paragraphe>Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
À partir de 70 ans</Titre><Paragraphe>Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <MiseEnEvidence>délai de préavis</MiseEnEvidence> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/" ID="R38371"><Titre>Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/" ID="R38372"><Titre>Code du travail : article D1237-2-1</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R70939" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-retraite?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13966" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Calculer le préavis de départ à la retraite</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R54653"><Titre>Salarié protégé</Titre><Texte><Paragraphe>Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F13965" audience="Particuliers"><Titre>Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?</Titre></QuestionReponse></Publication>