Adoption d'un mineur par une personne seuleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-13Fiche pratiquetext/xmlF1385https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458/FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleAdoption d'un mineur par un coupleAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'une personne majeureVous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Adoption simpleQuelles conditions doit remplir l'adoptant ?L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.À noterEn cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicableMineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)Pupille de l'État.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSeules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.À noterEn cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?AvocatL'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.RequêteL'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République :Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).Tribunal judiciaireAttentionL’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.AudienceL'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.Le ministère public donne son avis sur l'adoption.JugementLe jugement est rendu en audience publique.Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.RecoursSi l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Quels sont les effets de l'adoption simple ?État civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.Lien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.Autorité parentaleL'adoptant exerce seul l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.Nom et prénom de l'adoptéLe nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).NationalitéL'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.L'adoption simple est-elle révocable ?La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.Lorsque l’adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant. Adoption plénièreQuelles conditions doit remplir l'adoptant ?L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.À noterEn cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté. Enfant de moins de 15 ansUn mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionPupille de l'ÉtatMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicable. Enfant de 15 ans à 21 ansUn enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopterEnfant adopté en la forme simple avant ses 15 ansPupille de l'ÉtatEnfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.À noterEn cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSeules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.À noterEn cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE).Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.AttentionLe placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?AvocatL'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.RequêteL'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République :Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).Tribunal judiciaireAttentionL’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.AudienceL'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.Le ministère public donne son avis sur l'adoption.JugementLe jugement est rendu en audience publique.Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.RecoursSi l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Quels sont les effets de l'adoption plénière ?État civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Un nouvel acte de naissance est établi.L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.Lien avec la famille d'origineL'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.Autorité parentaleL'adoptant exerce seul l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.Nom et prénom de l'adoptéL'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéUn enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.Il est considéré comme français dès sa naissance.Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.Droit à la successionLe mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif.Il n'hérite plus de sa famille d’origine.L'adoption plénière est-elle révocable ?L'adoption plénière est irrévocable.Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéAdoption d'un mineur par un coupleFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2Placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode général des impôts : article 1635bis QContribution (timbre fiscal)Code civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénièreCode civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simpleCode civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalitéCode civil : article 21Effets de l'adoption simple sur la nationalitéCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceRequête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceAcheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justiceSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Fiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleDélaissement parentalLorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familialesAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésTranscriptionOpération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirPacsPacte civil de solidaritéAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Un Européen peut-il adopter en France ?