Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) ou du ministère de l’Intérieur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresmodified 2026-08-10Question-réponsetext/xmlF12567FrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéQuels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléeLors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier : mairie, centre d'expertise et de ressources titres (Cert), consulat. Par la mairieLa mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer les demandes et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). Il n'appartient pas aux services de la mairie d'accepter ou de rejeter un dossier.Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir par courrier le préfet du département dans lequel vous faites la demande de titre d’identité.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur Par le CertVous pouvez faire un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). Auvergne-Rhône-AlpesCert de Saint-Étienne (CNI-Passeport)Cert Le Puy-en-Velay (CNI-Passeport) Bourgogne-Franche-ComtéCert de Nevers (CNI-Passeport) BretagneCert de Quimper (CNI-Passeport) Centre-Val de LoireCert de Bourges (CNI-Passeport) Grand-EstCert de Metz (CNI-Passeport) Hauts-de-FranceCert d'Arras (CNI-Passeport) Île-de-France Paris (75)Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)Adresse postale :Préfecture de policeDPG – 2ème bureau9 boulevard du Palais75195 Paris cedex 04 Seine-et-Marne (77)Cert de Melun (CNI-Passeport) Yvelines (78)Cert de Versailles (CNI-Passeport) Essonne (91)Cert de Créteil (CNI-Passeport) Hauts-de-Seine (92)Cert de Boulogne-Billancourt Seine-Saint-Denis (93)Cert de Melun (CNI-Passeport) Val-de-Marne (94)Cert de Créteil (CNI-Passeport) Val-d'Oise (95)Cert de Versailles (CNI-Passeport) NormandieCert d'Alençon (CNI-Passeport) Nouvelle-AquitaineCert d'Agen (CNI-Passeport)Cert d’Angoulême (CNI-Passeport) OccitanieCert de MontpellierCert de Foix (CNI-Passeport) Pays de la LoireCert du Mans (CNI-Passeport) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Cert de Toulon (CNI-Passeport) Outre-mer Guadeloupe (971)Cert de Fort-de-France (CNI-Passeport) Guyane (973)Cert de Cayenne (CNI-Passeport) La Réunion (974)Cert de Saint-Denis (CNI-Passeport) Martinique (972)Cert de Fort-de-France (CNI-Passeport) Mayotte (976)Cert de Saint-Denis (CNI-Passeport)Vous pouvez également faire un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)Ministère chargé de l'intérieurEnfin, si vos démarches demeurent inefficaces, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits Par le consulat (ou l'ambassade)Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous pouvez également adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étrangerSi vos démarches demeurent inefficaces, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsQuels justificatif de domicile faut-il fournir ?