Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéL’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-07Question-réponsetext/xmlF11861https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049676141, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048443481, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541135, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541057/2026-07-03FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireQuelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapL’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.Comment consulter les informations de son permis de conduire (points, validité…) ?Le service en ligne Mes points permis permet de :Consulter le solde de vos points (vous êtes aussi informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier)Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) qui mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.Télécharger le relevé d’information intégral (RII). Vous pouvez aussi le demander à votre préfecture.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurSavoir quelles informations contient le relevé d'information intégral (RII)Le relevé d'information intégral (RII) contient notamment les informations suivantes :Solde de points du pemis de conduireValidité du permisInfractions ayant donné lieu à retrait de pointsHistorique des retraits et reconstitutions de pointsStages de sensibilisation à la sécurité routière éventuellement effectuésVisites médicales éventuellement effectuéesDécisions administratives et judiciaires affectant le permis. Par exemple invalidation du permis, annulation du permis, suspension administrative du permis.Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.Qui est autorisé à consulter le fichier national des permis de conduire (SNPC) ?Accès à toutes les informationsLes informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduireAgent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduireOfficier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrancePréfetAgent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduireFonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiersAgent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la routeAgent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.Accès à certaines informationsLes informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :Officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaireAgent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la routeAgent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiersAgent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis)Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.Qui peut demander au préfet des informations sur un permis de conduire ?Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeurEntreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé. Votre avocat.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Transports - MobilitéComment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Transports - MobilitéComment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Transports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L223-1 à L223-9Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)Code de la route : articles L225-1 à L225-9Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assuré (article L113-2)Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Recrutement (article L1221-6)Code de la route : articles R225-1 à R225-6Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireArrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la routeArrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduireArrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la routeConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurSystème national des permis de conduire (SNPC)Fichier qui centralise les informations relatives aux permis de conduire en France. L’accès au fichier est encadré par la loi. Il contient notamment l'identité du titulaire du permis, les catégories de permis détenues, la validité du permis, le solde de points, les pertes et récupérations de points, les suspensions, annulations ou invalidations du permis.Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduireParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsMagistrat du siègeMagistrat qui exerce la fonction de jugerDélégué du procureur de la RépubliquePersonne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuitesOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78InfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeL'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?