Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireDirection de l'information légale et administrativeLogementIl existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Fiche pratiquetext/xmlF1169https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéFutur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireLogementBail d’habitationDevenir locataire d'un logement privéLes justificatifs exigés par le propriétaireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreVous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative. Nous vous présentons les règles à connaître.À noterIl existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.LocataireÀ savoirLe propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).Justificatif d'identitéLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Passeport français ou étranger (avec photo)Permis de conduire français ou étranger (avec photo)Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.Justificatif de domicileLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et chargesSoit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicileSoit attestation d'élection de domicileSoit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.justificatif de situation professionnelleLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essaiExtrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Copie de la carte professionnelle (profession libérale)Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.Justificatif de ressourcesLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné3 dernières fiches de paie2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeurTitre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreJustificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliersAttestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataireJustificatif de versement des indemnités de stageAvis d'attribution de bourse (étudiant boursier).À savoirLe locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.CautionLa liste des documents autorisés est différente selon que la caution est une personne physique ou une personne morale : Personne physique (parent, ami...)Justificatif d'identitéLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Passeport français ou étranger (avec photo)Permis de conduire français ou étranger (avec photo).Justificatif de domicileLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :Dernière quittance de loyerFacture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 moisAttestation d'assurance logement de moins de 3 moisDernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.Justificatif de situation professionnelleLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essaiCopie de la carte professionnelle (profession libérale)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).Justificatif de ressourcesLe propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :3 derniers bulletins de salaires2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeurTitre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreJustification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliersDernier avis d'imposition ou de non-impositionLorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.À savoirLa caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros. Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...) Action logementLorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Banque, entreprise...Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants :Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnelJustificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.À savoirLa caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).À noterLe propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.RécapitulatifJustificatifs que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger du futur locataire et de sa cautionLocataireCaution : personne physiqueCaution : personne morale (entreprise, banque...)Caution : Action Logement1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Soit passeport français ou étranger (avec photo)Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)Soit passeport français ou étranger (avec photo)Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).Les 2 justificatifs suivants :Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnelJustificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.Le justificatif suivant :Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la garantie Visale au locataire.1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et chargesSoit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicileSoit attestation d'élection de domicileSoit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :Soit dernière quittance de loyerSoit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 moisSoit attestation d'assurance logement de moins de 3 moisSoit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.AucunAucun1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essaiExtrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Copie de la carte professionnelle (profession libérale)Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essaiExtrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)Copie de la carte professionnelle (profession libérale)Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).AucunAucun1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné3 dernières fiches de paie2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeurTitre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreJustificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliersAttestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataireJustificatif de versement des indemnités de stageAvis d'attribution de bourse (étudiant boursier).1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné3 dernières fiches de paie2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeurTitre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncièreJustificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.AucunAucunLe locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.RappelIl existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privéLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa cautionListe des documents exigiblesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2SanctionLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Interdiction de réclamer une somme d’argent pour réserver un logement"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaireMinistère chargé du logement"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locatairesMinistère chargé du logementActe de caution solidaire (ou simple) d'un locataireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDossierFacile : protéger vos documents de locationMinistère chargé de l'intérieurPropriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?Ministère chargé de l'économieLes garanties pour louer un logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainAction logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).UEUnion européenneInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?