<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1136" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2020-01-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1136"><dc:title>Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-06-05</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1136</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178069/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N492</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F1136" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492"><Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1"><Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche><Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche><Fiche ID="F2211">Médecine du travail pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-2"><Titre>Travail de nuit</Titre><Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche><Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche><Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-3"><Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre><Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche><Fiche ID="F32031">Lanceurs d'alerte en entreprise</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>. Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un <MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R55342" type="Définition de glossaire">danger grave et imminent</LienIntra></MiseEnEvidence> pour sa santé ou sa sécurité, il en <MiseEnEvidence>alerte immédiatement</MiseEnEvidence> son employeur. Il peut alors décider de <MiseEnEvidence>quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer</MiseEnEvidence> sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le<MiseEnEvidence> <Expression>droit d’alerte et de retrait</Expression></MiseEnEvidence>. Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer ce droit et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Quand le salarié pense avoir un <MiseEnEvidence>motif raisonnable</MiseEnEvidence> de croire à un <MiseEnEvidence>danger possible</MiseEnEvidence>, il peut <MiseEnEvidence>exercer valablement son droit de retrait</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Une<MiseEnEvidence> menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié </MiseEnEvidence>doit exister et la situation doit se caractériser par l'<MiseEnEvidence>urgence à réagir</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le danger peut être<MiseEnEvidence> individuel ou collectif</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>L'origine du danger peut être diverse, par exemple :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Absence d'équipements de protection collective ou individuelle</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Processus de fabrication dangereux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Risque d'agression.</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié<MiseEnEvidence> doit informer l'employeur ou son responsable</MiseEnEvidence> de l'exercice de son droit de retrait <MiseEnEvidence>par tout moyen</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En fonction de l'urgence, l'information<MiseEnEvidence> peut d'abord être transmise oralement</MiseEnEvidence>. Par la suite, <MiseEnEvidence>la remise d'un écrit à l'employeur est cependant préférable</MiseEnEvidence>, même si cela n'est pas obligatoire. Par exemple, un <MiseEnEvidence>mail</MiseEnEvidence>, <MiseEnEvidence>un courrier en main propre</MiseEnEvidence> contre signature ou en <MiseEnEvidence>lettre recommandée </MiseEnEvidence>avec accusé de réception.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, le salarié qui exerce son droit de retrait <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>de manière justifiée </MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>ne peut pas être <MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F2234" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">sanctionné</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">licencié</LienInterne></MiseEnEvidence> par l'employeur <MiseEnEvidence>pour ce motif.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le salarié sanctionné ou licencié en raison de l’exercice de son droit de retrait<MiseEnEvidence> peut contester la décision de l'employeur</MiseEnEvidence> en <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">saisissant le conseil de prud'hommes</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du droit de retrait<MiseEnEvidence> n'est pas prédéfinie</MiseEnEvidence>. Elle peut être prolongée aussi longtemps que la situation dangereuse existe.</Paragraphe><Paragraphe>Elle dépend également des mesures prises par l'employeur dès lors qu'il a eu connaissance de la situation du salarié.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.</Paragraphe><Paragraphe>L’employeur ne peut pas demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, l'employeur doit<MiseEnEvidence> payer normalement le salarié</MiseEnEvidence> pendant la période où il exerce son droit de retrait de <MiseEnEvidence>manière justifiée</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Lorsque le salarié n’exerce pas son droit de retrait de<MiseEnEvidence> manière justifiée</MiseEnEvidence>, l'employeur <MiseEnEvidence>peut retenir sur son salaire</MiseEnEvidence> le montant correspondant à son absence.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait <MiseEnEvidence>peut contester la décision de l'employeur </MiseEnEvidence>en <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">saisissant le conseil de prud'hommes</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F32031" audience="Particuliers"><Titre>Lanceurs d'alerte en entreprise</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2210" audience="Particuliers"><Titre>Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/" ID="R36385"><Titre>Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4</Titre><Complement>Droits d'alerte et de retrait : principes</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178069/" ID="R36386"><Titre>Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5</Titre><Complement>Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice</Complement></Reference><Definition ID="R55342"><Titre>Danger grave et imminent</Titre><Texte><Paragraphe>Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F33779" audience="Particuliers"><Titre>En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers"><Titre>Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</Titre></QuestionReponse></Publication>