Compte bancaire jointDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-24Fiche pratiquetext/xmlF10412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesCompte bancaire jointArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementTypes de compteQu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.Qu’est-ce qu’un compte joint ?Le compte joint est un compte collectif ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte joint pour faire toutes les opérations (de débit ou de crédit) sans l’autorisation des autres cotitulaires.Tous les moyens de paiement associés au compte joint peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire.À noterSur un compte indivis, tout paiement, retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes. Il peut être ouvert par exemple par des couples (mariés, pacsés ou concubins), par des colocataires.Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :Compte courantLivret d'épargne bancaireCompte titresCompte à terme.À savoirLes comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement, plan épargne logement, livret épargne populaire, livret développement durable, livret A) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.Comment ouvrir un compte bancaire joint ?Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.À noterLa banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.Vérification de l'identitéVous devez être majeur ou mineur émancipé pour être cotitulaire d'un compte joint.Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :Carte nationale d'identitéPasseportCarte de séjour UEAutre titre de séjour.Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.Justification du domicileVous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :Avis d'impositionQuittance de loyerFacture d'eau ou d'électricitéAttestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDépôt de signatureVous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.Décision de la banqueSi la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.À savoirLa banque peut refuser l'ouverture d’un compte joint, sans avoir besoin de justifier sa décision.Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « ou ».ExempleL'intitulé du compte pourra être : M. ou Mme, Mme ou Mme, X ou Y ou Z.La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom.Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.Comment fonctionne le compte joint ?Chaque cotitulaire est libre d’alimenter le compte joint. Les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte joint.Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte joint seul sous sa seule signature. Il peut par exemple faire seul les opérations suivantes, sans l’accord de l’autre titulaire :Retirer ou déposer de l’argentFaire un chèqueFaire un virement ou mettre en place des prélèvementsPayer par carteFaire opposition.Chaque cotitulaire est responsable pour le montant total du solde débiteur du compte joint même s’il n’est pas à l’origine du retrait ou du paiement.À savoirL’intitulé du compte indique le nom des personnes qui ont le pouvoir d’agir sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.ExempleLe compte joint intitulé « Monsieur X ou Madame Y » peut être alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X. Ou alimenté pour 1/3 par les salaires de Monsieur X et pour 2/3 par les salaires de Madame Y.Si X et Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelque soit l’origine des fonds.Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation.Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l'incident de paiement. Elle peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n’importe lequel des cotitulaires.AttentionEn cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).Toutefois, vous pouvez désigner un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes).Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUn compte bancaire joint est-il payant ?L'ouverture du compte est gratuite.La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.Que devient le compte joint en cas de décès d’un cotitulaire ?En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint n’est pas bloqué. Le cotitulaire peut encore faire fonctionner le compte, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. La convention de compte précise ce que devient le compte.La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires.Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.Fermeture à l'initiative de la banqueLe compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.Fermeture à votre initiativeL'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.AttentionLe divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque pour clôturer le compte.La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.Préalablement à la clôture du compte, listez toutes vos opérations de paiement habituelles (virements et prélèvements mensuels, trimestriels ou annuels). Transférez-les vers un autre compte bancaire ou résiliez vos abonnements pour mettre fin définitivement à la facturation.Pensez à laisser une provision suffisante pour les dernières opérations en cours (chèque non encore débité, prochaine échéance de prélèvement...)À noterEn cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d'aide à la mobilité qui peut être mis en place gratuitement par votre future banque.La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.En pratique, vous devez envoyer une demande de clôture de compte par courrier recommandé avec avis de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition pour ce compte.La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de clôture.Mais la clôture du compte bancaire ne met pas fin aux contrats en cours avec vos créanciers. Si vous ne réglez pas vos factures vous risquez des pénalités commerciales et des frais bancaires pour incident de paiement. Vérifiez donc que toutes vos opérations de paiement habituelles (loyer, abonnements, assurances...) sont bien transférées pour être effectuées depuis un autre compte.Prenez contact avec les organismes qui vous versent régulièrement des prestations (employeur, CAF, sécurité sociale ...) et fournissez le RIB de votre nouveau compte bancaire.AttentionLe retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais de tenue de compte ou des frais pour compte inactif.Comment transformer un compte joint en compte indivis ?Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire : Par l'ensemble des cotitulairesVous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.Un modèle de courrier est disponible :Désolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par un seul cotitulaireVous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :Dénoncer un compte joint auprès de la banqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreTous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.Compte bancaire individuelArgent - Impôts - ConsommationCompte bancaire indivisArgent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssuranceCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Droit au compteCode civil : articles 1310 à 1319Solidarité entre débiteursCode général des impôts : articles 751 à 755Droits de mutation lors d'une successionCode monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Incidents de paiement et sanctionsDésolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénoncer un compte joint auprès de la banqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreOuverture de compte bancaireAssurance Banque Épargne Info ServiceFonctionnement du compte bancaireInstitut national de la consommation (INC)Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économieLe compte jointFédération bancaire françaiseClôture de compte et mobilité bancaireAssurance Banque Épargne Info ServiceCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)Mineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsIntitulé du compte bancaireInformations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaireNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Convention de compteContrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?