Rétention du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-24Fiche pratiquetext/xmlF1040https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-presentation-dispositions-issues-loi-ndeg-2025-622-du-9-juillet-2025FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresRétention du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantRodéo motoriséÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétentionInvalidation (solde à zéro)Suspension sur décision du préfetEAD sur décision du préfetSuspension sur décision judiciaireEAD sur décision judiciaireAnnulation sur décision judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait de permisVers un nouveau cas de rétention du permis : conduite après consommation de substances psychoactivesLes forces de l'ordre retiendront le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire en cas de présomption de conduite après consommation, de façon détournée ou excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives.Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles la liste des substances psychoactives concernées sera établie.C'est ce que prévoit l’article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost.Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.Quelles situations entraînent la rétention du permis de conduire ?Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteurConduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètreConduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcooliquePrésomption de conduite après usage de stupéfiantsConduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguinRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiantsDépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est interceptéEn cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passageUsage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passageRefus d'obtempérerEn cas de rodéo motorisé.Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d'homicide ou de blessures routièresEn cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet.Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.À noterSi vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?La rétention du permis dure 72 heures maximum.Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.Votre véhicule peut être immobilisé.Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.6 points sont retirés du permis de conduire.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscationdu véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreAnnulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?Les règles diffèrent selon la situation : L'infraction n'est pas établieVotre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie.S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route.Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.Exemples :Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi. L'infraction est confirméeLes forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.La suite de la procédure varie selon l’infraction commise. Infraction liée à l’alcool au volantLe préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis. Infraction liée à la drogue au volantLe préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :Conduite après usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis. Autre infractionLe préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes :Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est interceptéEn cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passageUsage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passageRefus d'obtempérer. Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduireSi le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis. Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduireSi le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.Exemples :Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis. Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétentionEn l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.Exemples :Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routièreConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurAlcool au volant : réglementation et sanctionsMinistère chargé des transportsSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurÀ titre conservatoireMesure d'urgence prise par précautionPrésomptionOpinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.Substances psychoactivesSubstance qui perturbe le fonctionnement du système nerveux central (sensations, perceptions, humeurs, sentiments, motricité) ou qui modifie les états de conscience. Exemple : le protoxyde d’azote, appelé « gaz hilarant » ou « proto », est un gaz qui est détourné de ses usages habituels pour être consommé en tant que substance psychoactive.Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreEthylotestAppareil de mesure de l'alcool dans l'air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang.Code de la route : articles R234-1 à R234-7ÉthylomètreMesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Produits stupéfiantsDrogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Rodéo motoriséInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.Code de la route : articles L236-1 à L236-3NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesARAccusé de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?