Destruction des nuisibles

Parfois confondu avec la pratique de la chasse, le droit de destruction s’exerce selon un régime particulier. L’article R. 427-8 du code de l’environnement dispose que : « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ».

Parfois confondu avec la pratique de la chasse, le droit de destruction s’exerce selon un régime particulier et des consignes bien précises.

Modalités de destruction à tir des espèces d'animaux classés nuisibles du groupe 2 [ 82 Ko ] 

Tableau récapitulatif des périodes de destruction des nuisibles [ 48 Ko ]  

Demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles [ 548 Ko ]