Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés - 2021

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail. Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments.
En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est, tel qu’il se présente encore aujourd’hui, issu de la loi du 18 décembre 1934.

Consultez les arrêtés municipaux

Arrêté n° AG/POP/91/2020 portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés branches d'activités commerces de détail alimentaire

Arrêté n° AG/POP/92/2020 portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés - Tous les commerces sauf les commerces de détail alimentaire