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Obligation du registre public d'accessibilité dans les Établissements Recevant du Public

L'obligation réglementaire du registre public d'accessibilité dans les ERP a été instituée par l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette obligation est codifiée par l'article L 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, a créé l'article R 111-19-60 du code de la construction et de ! 'habitation. Ce texte prescrit à tous les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public la mise à disposition du public d'un registre public d'accessibilité, avant le 30 septembre 2017.
Ce registre doit mentionner les dispositions permettant aux personnes handicapées de bénéficier des prestations proposées par l'établissement. Il pourra être consultable sur place au local d'accueil de !'ERP ou par son site Internet.
L'arrêté du 19 avril 2017, paru au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de consultation de ce registre.

Télécharger la lettre de la préfecture du Lot-et-Garonne [ 97 Ko ] col pdf

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