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à partir du mois de novembre, le pacs sera conclu en mairie

La circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) à partir du 1er novembre 2017.

La prise en charge de cette nouvelle mission ne sera effective qu’à partir du 13 novembre 2017 sur rendez-vous.

Conformément au premier alinéa de l'article 515-3 du code civil, l’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires fixe leur résidence commune.

Pour tout savoir sur la conclusion d'un PACS, suivez le lien.

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